Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-276
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. YUNG et PATIENT
ARTICLE 20
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I. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire » et compléter l’alinéa par les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »
II. Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »
Objet
Cet amendement rédactionnel précise la nature juridique des plans d’épargne retraite ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.