Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-181
10 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme ARTIGALAS
ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)
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Supprimer le 14e alinéa.
Objet
L’article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l’avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT.
Un décret suffirait donc pour modifier l’article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur à l’avis du président de CCI France, sans que l’intervention du législateur soit nécessaire à cette fin.