En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L321-1 du code de justice administrative, est insérer un alinéa ainsi rédigé ;

« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

Objet

Dans un souci de parallélisme des formes par rapport à notre amendement précédent relatif à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, notre amendement prévoit que la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.