Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-80
28 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE 22
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Alinéa 10
A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « les personnes titulaires » insérer les mots « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Objet
Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.