Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-78
28 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE 17
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1° A l’alinéa 9, après les mots « le subrogé tuteur » insérer les mots « ou le subrogé curateur »
2° A l’alinéa 12, après les mots « d’un co-tuteur » insérer les mots «, d’un subrogé curateur »
Objet
Notre amendement précise que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’appliquent également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.