En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

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Alinéa 39

Remplacer les mots : « d’un placement sous surveillance électronique » par les mots : « d’une détention à domicile sous surveillance électronique »; 

Remplacer les mots : « de conversion de la peine » par les mots : «de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine».

Objet

Prenant en compte les observations faites par l’Union Syndicale des Magistrats dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongée après le dépôt du projet de loi, le Gouvernement estime nécessaire, dans un souci de cohérence, de prévoir que la peine ferme prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à six mois doit pouvoir également faire l’objet d’un fractionnement, d’une suspension ou d’une libération conditionnelle, comme les peines supérieures à six mois. 

Tel est l’objet du présent amendement.