En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 3

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A l’alinéa 3, remplacer le mot : « procéder » par le mot : « contribuer » et remplacer les mots « résolution amiable » par les mots « résolution extra-judiciaire des litiges en ligne ». 

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En matière de médiation, la personne physique ne procède pas à la résolution mais y aide. Cet amendement tend donc à insérer le verbe « contribuer » qui s’applique tant à la médiation, conciliation, procédure participative ou arbitrage.

De même, cet amendement tend à substituer à la notion de « résolution amiable » celle de « résolution extrajudiciaire des litiges », en effet l’arbitrage n’est pas un mode amiable.