Amendement

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-34

27 septembre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )

Rejeté

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 38

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Alinéa 24

Le 2^e alinéa du c) du 5° de l’article 38 (alinéa 24) est ainsi modifié: « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »

Objet

Notre amendement rend l’information du justiciable ou de son avocat obligatoire, alors que le projet de loi ne prévoit qu’une possibilité. Le procureur de la République devrait systématiquement informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de culpabilité.