Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-286
2 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 15
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement de précision.