En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 55

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A. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

prévue

par les mots :

et de la création du tribunal de première instance en résultant prévues

B. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, mettre en cohérence et modifier

par les mots :

et mettre en cohérence, par coordination,

et remplacer le mot :

grande

par le mot :

première

Objet

Amendement de coordination et de précision de l’habilitation visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte, ainsi que de mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la précision des finalités de l'habilitation.