En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 34

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Alinéa 13

Les mots « est considérée comme constituant la consignation prévu par le présent article », sont remplacés par les mots « est restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du présent article.»

Objet

Le droit à réparation de la victime, celui de l’égalité des armes et celui du droit d’accès au juge, tous protégés dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sont remis en cause par les dispositions de l’art. 34 relatives à la consignation. La Cour de Cassation rappelle d’ailleurs que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation » (Cass. crim., 28 oct. 1992, n°91-85.925). 

La consignation versée par une partie civile dans le cadre d’une information ne peut donc être assimilée à celle versée au titre d’une citation directe.