Amendement

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

N°COM-264

1 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 463 )

Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

Alinéa 22

Remplacer les mots :

des chefs de cour

par les mots :

conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour

Amendement rédactionnel.