En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Objet

Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article distinct la suppression de l’avis du procureur de la République dans la procédure d’amende civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation. Cette disposition n’a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l’article 10.