En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 10

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1° Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Alinéa 8

Remplacer les mots :

la présente disposition

par les mots :

le présent II

3° Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article à part la suppression de l’avis du procureur de la République, dans la procédure d’amende civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation. Cette disposition n’a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l’article 10.