Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-239
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Après le mot :
peines
insérer le mots :
prévues
Objet
Amendement rédactionnel.