Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-233
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Amendement rédactionnel.