En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 56

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I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

l'article 40

par la référence :

l'article 41

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions des 3° à 6° du III de l'article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

... - Les dispositions de l'article 40 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à :

- reporter au 1^er janvier 2020 l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l’inscription des amendes forfaitaires au casier judiciaire, au regard des développements informatiques nécessaires ;

- reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'extension du champ d'application de l'ordonnance pénale, au regard de la nécessité de mettre à jour les bases Cassiopée et Natinf ;

- reporter de trois mois l'entrée en vigueur de la réforme de l'appel dévolutif en matière correctionnelle, afin de permettre aux justiciables d'anticiper ces évolutions.