En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 50

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application des peines et le service d’insertion et de probation, qu’il convient de préserver. Une telle dématérialisation aboutirait à une réduction des échanges et à amoindrir la connaissance partagée de la situation des personnes détenues.