Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-214
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IX ».
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.