Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-213
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 41
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I. - Alinéa 2
Remplacer les deux occurrences des mots :
doit indiquer
par le mot :
indique
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l’examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s’il peut être modulé en première instance, doit s’imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif.