En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 29

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale pour l’autorisation de recourir à la technique d’enquête d’accès à distance à des correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles.

Cette technique est particulièrement intrusive puisqu’elle permet de récupérer toutes les correspondances stockées (et pas seulement les flux).

Cet amendement propose de limiter la durée de son utilisation à 24 heures.