En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI

ARTICLE 32

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Alinéa 4 - Remplacer les mots « trois ans » par les mots: « cinq ans ».

Objet

Cet amendement étend le seuil de déclenchement possible de l’enquête en flagrance aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.

Cet amendement est un amendement de repli.