En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 32

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau régime ad hoc permettant aux agents des forces publiques de pénétrer au sein d’un domicile afin de faire exécuter un ordre de comparaître.

En effet, l’article 77-4 du code de procédure pénale leur permet déjà de pénétrer pendant la même plage horaire dans un domicile pour exécuter un mandat de recherche délivré par le procureur de la République contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, soit les mêmes conditions que la disposition proposée.