Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-200
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 42
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I. - Alinéa 18
Remplacer la référence :
380-2-1
par la référence :
380-2-1 A
II. - Alinéa 19
Au début, remplacer la référence :
380-2-1
par la référence : 380-2-1 A
Objet
Correction d’une erreur matérielle : il existe déjà un article 380-2-1 dans le code de procédure pénale.