Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-20
27 septembre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DEROMEDI
ARTICLE 32
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A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »
Objet
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence. Les prérogatives dont sont investies les enquêteurs doivent donc être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, l’extension de la durée légale à seize jours, semble disproportionnée et injustifiée.
Cet amendement est un amendement de repli.