Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-193
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 38
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Alinéas 16 et 17
Remplacer la référence :
41-3-1
par la référence :
41-3-1 A
Objet
Correction d’une erreur matérielle : le code de procédure pénale comporte déjà un article 41-3-1.