En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 38

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Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi propose de porter à cinq ans d’emprisonnement la peine maximale encourue dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, au lieu d’un an actuellement.

Cet amendement vise à maintenir la peine maximale à son niveau actuel d’un an d’emprisonnement, considérant que l’on ne peut priver quelqu’un de liberté pendant plus d’un an sans passer par une audience devant le tribunal correctionnel.