Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-191
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 38
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis À l’article 495-10, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » ;
Objet
Amendement de coordination.