Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-185
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 31
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.
Cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue. Sa suppression risque d’entraîner une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures à chaque fois que le service enquêteur le juge utile, sans véritable contrôle par l’autorité judiciaire.