Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-180
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 36
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
recours à la procédure proposée à compter de la notification de la demande du procureur
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Une erreur dans la confection du texte a laissé subsister ce membre qui n'a pas lieu d'être.