Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-161
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.
2° À l’article 298, les mots : « l’article 228 » sont remplacés par les mots : « aux articles 229-1 à 229-4 ».
3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, »
4° À l’article 301, les mots : « lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel », sont remplacés par les mots : « en cas de séparation de corps par consentement mutuel »
5° Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; » sont insérés les mots : « la convention qui la constate, »
6° Le deuxième alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :
« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »
Objet
Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.