En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 463 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 37

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Alinéa 3

1° Remplacer le montant : « 300 € » par le montant : « 500 € » ;

2° Remplacer le montant : « 250 € » par le montant : « 400 € » ;

3° Remplacer le montant : « 600 € » par le montant : « 1 000 € »".

Objet

Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire au délit de vente d'alcool à des mineurs.

Aujourd'hui, l'article L. 3353-3 du code de la santé publique prévoit que la vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros d'amende.

Avec cet article, l'action publique pourrait être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros.

A titre de comparaison, en cas de conduite sans assurance, punie par l'article L. 324-2 du code de la route de 3750 euros d'amende, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.

Il est proposé d'aligner le montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour la vente d'alcool à des mineurs sur le même barème : 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.