Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-125
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 463 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, LECONTE, KANNER et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER et JASMIN, M. JEANSANNETAS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 41
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination dans la continuité de notre amendement déposé à l’article 40 du projet de loi qui élargit davantage le domaine de la procédure de jugement à juge unique.