En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

V. - Une fois ces dispositions entrées en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire

Objet

L'article 32 prévoit que le contentieux des pensions d'invalidité soit désormais soumis à la juridiction administrative et non plus aux juridictions des pensions, et met en place un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

De nombreux anciens combattants s’inquiètent de la fin des juridictions spéciales pour traiter les litiges liés aux pensions. A juste titre, le caractère singulier de ce contentieux justifiait sa spécificité et que soient présents à l'audience un assesseur médecin et un assesseur pensionné (lesquels ne siégeront pas au tribunal administratif).

Concernant le RAPO, il peut sembler très complexe, pour de nombreux justiciables, de l'exercer et de saisir le juge administratif dans les délais qui leur seront impartis (et qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat) : des délais courts ne permettraient pas à de nombreux justiciables et pour des raisons telles que les OPEX, mutation, détachement, hospitalisation, convalescence etc…, d’exercer ce recours. Le coût que représentera cette procédure est également générateur d'une vive inquiétude.

Ces sources d'inquiétude et de protestation étant identifiés, il convient par conséquent d'assurer le suivi de cette réforme d'ampleur afin de veiller à ce que ces points de blocage soient rapidement levés. Les auteurs de cet amendement demande donc au Gouvernement la mise en place d'un rapport annuel sur la situation de ce transfert de contentieux et de la création du recours administratif préalable obligatoire.

Un tel rapport servira de base à un réajustement des dispositifs s'il s'avère être nécessaire.