Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-88
25 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où un militaire en position d'activité est délégué de droit du collège électoral sénatorial conformément à l'article L. 285, un remplaçant lui est désigné par le maire de la commune. » ;"
Objet
En cas de suppression de la limitation aux communes de moins de 9 000 habitants et de maintien de l'interdiction de participation des militaires au collège électoral sénatorial, il est proposé par cohérence de prévoir un dispositif de remplacement par le maire du militaire délégué de droit.