En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 18

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Alinéa 8

Après le mot : "peuvent", rédiger ainsi la fin de cet alinéa : "pas être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial. » ;"

Objet

Adopté en commission à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit que les militaires en position d'activité ne puissent ni être membre, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants.

Les auteurs de l'amendement avancent que l'élection des sénateurs ne serait pas compatible avec les exigences posées par l'article L. 4111-1 du code de la défense ("discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité").

Si les fonctions de militaire en position d'activité doivent rester incompatibles avec un mandat de parlementaire, aucune justification ne permet d'interdire à un militaire élu conseiller municipal de participer à l'élection des délégués et suppléants, sans pour autant être lui-même membre du collège électoral sénatorial.

Il s'agirait là de créer pour les militaires une catégorie de sous-conseiller municipal, ne pouvant participer à la délibération élisant les délégués et les suppléants.

Au nom de l'égalité républicaine, il est donc proposé de supprimer partiellement cette interdiction.