En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Adopté en commission à l'Assemblée nationale, cet alinéa prévoit que les militaires en position d'activité ne puissent ni être membre, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants.

Les auteurs de l'amendement avancent que l'élection des sénateurs ne serait pas compatible avec les exigences posées par l'article L. 4111-1 du code de la défense ("discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité").

Cette disposition revient à autoriser les militaires à participer au scrutin pour l’élection des députés et dans un même temps à leur refuser ce même droit pour l’élection des sénateurs.

Peut-on nier l’impact électoral des militaires lors des législatives dans une circonscription où sont regroupés des casernements, logements et autres lieux de vie des militaires ?

Cette discrimination est une atteinte à la démocratie.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.