En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 18

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Alinéa 7

Remplacer le nombre :

15 000

par le nombre :

30 000

Objet

L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une « incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ; (…) ».

Cet article ouvre donc la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants, tout en restant en position d’activité.

Au 1er janvier 2018, il y avait 1 009 communautés de communes en France, regroupant 26 424 communes et représentant 22 448 847 habitants.

Considérant que :

99,4 % des communes membres d'une communauté de communes ont moins de 10 000 habitants.

345 des communautés de communes comptaient moins de 15 000 habitants soit 34,2 %.

783 des communautés de communes comptaient moins de 30 000 habitants soit 77,6 %

Maintenir un seuil à 15 000 habitants pour les communautés de communes reviendrait à rendre les militaires inéligibles dans deux tiers de ces intercommunalités.

Aussi, afin de rendre effectif ce nouveau droit à l'élection des militaires aux scrutins locaux, il est proposé de relever le seuil dérogatoire permettant la compatibilité des fonctions de militaire en position d'activité avec le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 30 000 habitants.