Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-84
25 avril 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
dans les communes de moins de 9 000 habitants
II. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Objet
L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une « incompatibilité qui n’est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ; (…) ».
Cet article ouvre donc la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants, tout en restant en position d’activité.
Ces limitations démographiques sont justifiées par le fait que le mandat de conseiller municipal d'une ville de plus de 9 000 habitants suppose, en règle générale, un engagement partisan avéré. Elles visent ainsi à ne pas remettre en cause le principe de neutralité et l’obligation de loyalisme imposés au militaire.
Ces dispositions remettent en cause la capacité des militaires à faire preuve de discernement, de retenu et de respect de leurs obligations militaires.
Dans toutes les communes, il y a des conseillers municipaux issus de la société civile, membres d'aucune formation politique, même dans les grandes villes. Ce n'est pas la taille de la commune qui modifie le comportement d'un citoyen, fût-il militaire.
Il est donc proposé de supprimer ces limitations démographiques.