En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GUERRIAU

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- au 16^ème alinéa de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « opération extérieure », sont insérés les mots  : « ou intérieure de lutte contre le terrorisme »

B.- En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.-

Objet

Le présent amendement vise à étendre l’application de la mention « Mort pour la France » aux militaires français morts sur le territoire national au cours d’une opération intérieure de lutte contre le terrorisme, comme l’opération Sentinelle. Il n’est pas cohérent que cette mention soit réservée aux soldats morts en OPEX alors qu’ils combattent souvent les mêmes ennemis.