En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 484

Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font l’objet chaque année, au plus tard le 30 juin, d’un débat et d’un vote pour chaque intervention devant être prolongée. En outre, à l’issue de la fin d’une opération extérieure décidée par le Gouvernement, un débat sera organisé au Parlement. »

Objet

Il a fallu attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que le Parlement soit associé aux interventions militaires extérieures décidées par le Président de la République. Cette réforme constitutionnelle a renforcé le contrôle parlementaire sur l’emploi des forces armées. Elle oblige le gouvernement à informer le Parlement de l’engagement des forces et à soumettre à un vote la prolongation de cet engagement lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois. Ce contrôle parlementaire reste toutefois limité puisque passé ce délai, la poursuite de l’intervention n’est plus soumise à une nouvelle autorisation.

Cet amendement vient combler ce manque de l’article 35 de la Constitution. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur des opérations extérieures qui, bien que décidées dans l’urgence, peuvent engager plusieurs milliers de nos soldats pendant une dizaine d’années.

L’amendement vise aussi à adapter notre droit à l’évolution contemporaine des conflits au cours desquels la question de sa fin éventuelle est un enjeu majeur pour les parties engagées (les conflits contemporains interrogent la notion de fin de guerre puisqu’ils ne se terminent plus par un armistice par un épuisement de l’un des adversaires et/ou le maintien de violences diffuses).