En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, CADIC et MAZUIR, rapporteurs

ARTICLE 19

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A - Alinéa 27

I - Remplacer la première occurrence du mot :

ou 

par le signe :

  ,

II – Remplacer les mots :

du présent code 

par les mots :

ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité,

III - Remplacer le mot :

susmentionnés

par les mots :

mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

B- Alinéa 28

I -  Après la référence :

articles L. 1332-1 et L. 1332-2

insérer les mots :

du présent code

II - Après la référence:

L. 1332-2 

insérer les mots: 

ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée,

C- Alinéa 31

Après le mot :

agents

Supprimer le signe :

,

 D - Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 2321-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques » ;

b) Après la référence : « L. 1332 » sont insérés les mots : « , et des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;

c) Les mots : « la compromission » sont remplacés par les mots : « l'atteinte » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

E - Alinéa 34

I – Remplacer la référence :

code des postes et des communications électroniques

par les mots :

même code

II - Après les mots :

du présent code

insérer les mots :

ou d'un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

III - Après le mot :

obtenir

insérer les mots :

des opérateurs de communications électroniques

Objet

Il s’agit par cet amendement d’étendre le champ de la détection aux opérateurs de services essentiels (en sus des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale), cette catégorie a été déjà intégrée juridiquement dans les dispositifs de protection de l'ANSSI par la loi de 26 février 2018 transposant la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (NIS). Cette extension n'implique aucune contrainte supplémentaire pour ces opérateurs mais les protégera davantage en permettant à l'ANSSI s'ils sont menacés ou affectés par une attaque de mettre en œuvre ses dispositifs de détection chez des opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne, et de demander la remontée des données techniques recueillies par les opérateurs de communications électroniques aux moyens des dispositifs qu’ils exploitent.

L’amendement procède ensuite à une harmonisation terminologique à l’article L.2321-3  du code de la défense relative à la sécurité des systèmes d’information .