Amendement

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

N°COM-55

11 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 383 )

Adopté

présenté par

MM. CAMBON et BOCKEL, rapporteurs

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-2 est ainsi ainsi modifié :

- après les mots : "l'article L. 4251-3" sont ajoutés les mots : "du présent code",

- les mots : "de ce même code" sont remplacés par les mots : "du code de la sécurité sociale".

Amendement rédactionnel