En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 212

Rédiger ainsi cet alinéa :

À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d'Etat. Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances d’occupation du domaine réalisés pendant la période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures de la défense. En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. Enfin, l'éligibilité au financement par le compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale sera prorogée jusqu'au 31 décembre 2025. Il sera proposé au Parlement de confirmer ces orientations dans le projet de loi de finances pour 2019. 

Objet

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 212 du rapport annexé tend à renforcer le volet immobilier de la LPM. 

En premier lieu, la nouvelle rédaction proposée tend à mettre en cohérence ce paragraphe du rapport annexé avec deux articles :

- l'article 27, qui proroge le régime de cession des immeubles du ministère des armées, sans que ces immeubles aient été reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l’Etat ; 

- l'article 37 qui abroge le dispositif de cession de gré à gré, dont la prorogation devra être effectuée par décret conformément à l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de LPM.

En deuxième lieu, la nouvelle rédaction proposée tend à sécuriser le retour au ministère des armées de l’intégralité de ses produits immobiliers, conformément aux orientations de l'amendement proposé à l'article 3. En cas de transfert d'immeubles vers d'autres départements ministériels, le ministère devra bénéficier d'une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.

Enfin, en troisième lieu, la nouvelle rédaction proposée reprend une disposition de l'étude d'impact annexée au projet de LPM, qui précise : "les produits des cessions des immeubles relevant du ministère des armées sont inscrits en recettes du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ». Depuis la réforme de cet instrument opérée par l’article 42 de la loi n°20146-1917 du 29 décembre 2016 de la loi de finances pour 2017, le financement des opérations éligibles à ce compte d’affectation spéciale est étendu aux infrastructures opérationnelles de la défense. Le terme de cette possibilité de financement est aujourd’hui fixé au 31 décembre 2019. Il sera proposé au Parlement de proroger ce dispositif dans le projet de loi de finances pour 2019.". Il paraît, en effet, préférable de faire figurer ce type d'engagement dans le rapport annexé plutôt que dans l'étude d'impact. 

En définitive, il s’agit de concrétiser l’ambition d’une "LPM à hauteur d’hommes" : Les produits de cessions immobilières attendus sur la période 2019-2025 sont évalués à 500 M€ environ. Ce produit financier doit pouvoir venir accentuer rapidement l’effort au profit de l’offre de logements et de l’entretien des infrastructures du ministère. La dynamisation des redevances et recettes locatives du ministère pourrait également venir accentuer cet effort, notamment au profit des logements et infrastructures de vie courante, donc au profit des femmes et hommes du ministère de la défense. 

Ces orientations devront être confirmées en loi de finances.