En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs

ARTICLE 6 TER(NOUVEAU)

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A- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II- En conséquence, l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

B- En conséquence, faire précéder cet article de la référence : I

Objet

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a souhaité accroître les pouvoirs parlementaires de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire lors du vote du projet de loi relatif à la période de programmation précédente et a fait adopter en conséquence l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Cet article ne sera pas caduc à l'issue de la période de programmation en cours.

Les députés ont repris ce dispositif en insérant dans le présent projet de loi un nouvel article 6 ter.

Votre commission, qui se félicite que la valeur du dispositif qu’elle avait fait adopter ait ainsi été soulignée, propose pour plus de clarté de supprimer l’article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale afin d’éviter toute redondance législative.