En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON et BOCKEL, rapporteurs

ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU)

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I - Alinéa 2, remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

II - Alinéas 2 et 3, remplacer deux fois les mots : 

deux cents salariés

par les mots :

deux cent cinquante salariés

Objet

L'idée d'imposer aux entreprises par la loi, des obligations plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui pourrait avoir des effets contreproductifs. En effet, la règle du code de la défense en vigueur en ce domaine - un congé opposable de droit à l'employeur, par le salarié réserviste, à hauteur de cinq jours, hors activation des régimes spéciaux prévus en cas de crise grave - paraît constituer, d'ores et déjà, une contrainte forte pour la majorité des entreprises, eu égard à toutes celles que leur impose par ailleurs la législation. Chercher à aller à l'encontre de l'équilibre aujourd'hui acquis, en doublant le nombre de jours d’absence prévu serait sans doute voué à rester lettre morte en pratique et, en somme, desservirait probablement les intérêts de la réserve militaire.

Ce doublement prévu sans concertation avec les organisations patronales, et même en excluant de son champ d’application les entreprises de moins deux cent salariés, paraît excessif. Le présent amendement:

- ramène ce congé à huit jours, contre cinq actuellement en vigueur et au lieu des dix jours prévus par le présent article,

- remplace le seuil de 200 salariés par celui de 250 salariés qui désigne les PME selon le seuil INSEE.

Le rapport "Garde nationale : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises" proposait avant tout d'agir en concertation avec les organisations patronales.