Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-39
11 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs
ARTICLE 37
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Compléter cet article par les mots :
à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 31 décembre 2019.
Objet
L'article 37 abroge l'article 48 de la LPM 2014-2019 qui permet de céder, de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence, des biens du ministère des armées compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration.
Le Conseil d'Etat a en effet considéré, dans son avis sur le projet de LPM, que cette disposition revêtait un caractère réglementaire, dès lors qu'elle ne concernait que des procédures applicables à des opérations de l'Etat.
La prorogation du dispositif prévu à l'article 48 de la précédente LPM devra donc être effectuée par décret en Conseil d'Etat.
Il apparaît toutefois nécessaire de laisser le temps au gouvernement de procéder à cette prorogation avant l'abrogation du dispositif actuel. Cette prorogation devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019,puisque le dispositif de l'article 48 de la précédente LPM était prévu à titre temporaire jusqu'à cette date.
Cet amendement permet ainsi l'articulation entre la publication de ce décret et l'abrogation de l'article 48 de la précédente LPM.