Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
commission des affaires étrangères
N°COM-30
11 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 383 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs
ARTICLE 4
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Alinéa 3 Après la première phrase, insérer la phrase :
La participation de la mission "Défense" à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat.
Objet
Le Gouvernement reconnaît que le financement du surcoût des OPEX et MISSINT au delà de la provision (par ailleurs réévaluée au cours de la LPM) doit être assuré par un financement interministériel car ces opérations résultent directement des décisions politiques du Président de la République, sans que le ministère des armées n'ait de marge de manœuvre sur leur réalisation.
Il convient toutefois d'éviter la pratique, fréquemment constatée par le passé, que les crédits de la mission "Défense" (et singulièrement ceux du programme 146) ne soient appelés bien plus que proportionnellement dans cette solidarité interministérielle. Le ministère des armées doit participer à la solidarité interministérielle, mais à proportion de son poids. La Cour des comptes a plusieurs fois souligné à quel point le rabotage des programmes d'investissements pour cause de régulation budgétaire, s'il dégage à court terme des crédits, se révèle coûteux sur moyen et long terme.