En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

ARTICLE 3

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.

Objet

Cette LPM poursuit un objectif de "sincérisation" : elle ne repose pas, et c'est heureux, sur des recettes à caractère exceptionnel, telles que des recettes de cessions immobilières, par nature aléatoires dans leur montant et dans leur calendrier.

Toutefois, cela ne signifie pas que le ministère des armées doive être privé de ce type de recettes.

C'est pourquoi le présent amendement propose de sécuriser le retour au ministère des armées de l'intégralité de ses produits immobiliers.

Dans l'esprit de la réforme du compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat", opérée par l'article 42 de la loi de finances pour 2017, cet amendement propose d'étendre le dispositif de retour intégral au produit des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations consenties sur les biens du ministère, qui ne serait donc plus reversé au budget général. 

Il s'agit de concrétiser l'ambition d'une "LPM à hauteur d'hommes" : Les produits de cessions immobilières attendus sur la période 2019-2025 sont évalués à 500 M€ environ. Ce produit financier doit pouvoir venir accentuer rapidement l’effort au profit de l’offre de logements et de l’entretien des infrastructures du ministère. La dynamisation des redevances et recettes locatives du ministère pourrait également venir accentuer cet effort, notamment au profit des logements et infrastructures de vie courante, donc au profit des femmes et hommes du ministère de la défense.

La disposition ainsi introduite devra être confirmée, dans la prochaine loi de finances, par une modification de l'article 47 de la loi de finances pour 2006, relatif au compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".