En commission

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 383 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis.- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé :

« Chapitre XIII

« Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I^er et des titres I^er à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du chapitre unique du titre I^er du livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

Objet

Coordination.